Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – AGENCE CASACRÉA
Conditions générales de vente éditées le 8 août 2024
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site www.donneespersonnelles.fr
​Entre la Société AGENCE CASACRÉA micro-entreprise enregistrée sous le n°98500463900011
, dont le siège social est situé 9 avenue du Chevalier de Beausse – 77310 Boissise-le-Roi, ci-après dénommée la « société ».
La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le menu du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». 
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, 
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » 
D’autre part, 
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
 
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de l’Agence Casacréa exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.casacrea.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
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ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
 
​ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.casacrea.fr/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.​

ARTICLE 3 : PRIX 
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
 
​ARTICLE 4 : PRODUITS ET SERVICES 
 
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mises à disposition de l’acheteur sur le site Internet de Agence Casacréa. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles et selon son planning de création. Le Client sera informé de toutes les étapes du processus de fabrication. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
 
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Les design et graphismes des produits présents resteront, même après commande, la propriété exclusive de Agence Casacréa.
 
ARTICLE 6 : DELAIS DE FABRICATION

Les produits personnalisés :

Pour toute commande d’un ou plusieurs produits, nous vous ferons parvenir une maquette numérique sous 3 à 10 jours ouvrés selon le nombre de personnes invitées, la personnalisation et notre planning de création. Après validation de maquette de votre part, l’impression et la fabrication de vos supports sont réalisés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
Les délais de fabrication seront précisés lors de la commande.

Les produits standard (non personnalisés) :

Pour toute commande de produits non personnalisés, comptez 10 jours ouvrés de délais de fabrication. En cas de surcharge d’activité, les délais de fabrication pourront être allongés.
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ARTICLE 7 : MODALITÉS DE LIVRAISON 
Tous les produits commandés sur notre site sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au moment de sa commande. Au moment de l’expédition de votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation.
 

Pour la France métropolitaine :

  • Mondial Relay (48-72h)
  • Colissimo (48h) (non disponible, à venir)
  • Colissimo recommandé avec remise contre signature (48h) (non disponible, à venir)

    A savoir : l’Agence Casacréa n’est en aucun cas responsable dans le cas d’une perte de colis par le service de la Poste.  

Pour les DOM-TOM :

  • Mondial Relay
  • Colissimo International (non disponible, à venir)*

Pour l’Europe (non disponible à ce jour) :

  • Toutes les commandes sont expédiées en Colissimo International*

* Les délais sont variables selon le pays de destination.

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ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION 
 
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
 
ARTICLE 9 : PAIEMENT 
 
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, par virement bancaire ou PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : WooCommerce. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
 
ARTICLE 10 : DÉLAI DE RÉTRACTATION 
 
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par e-mail ou par téléphone. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou sur-mesure. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
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ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS 
 
L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l`Agence Casacréa directement dans son espace client, en cliquant sur « Contact » dans le menu, directement par mail à l’adresse suivante : contact@casacrea.fr ou par téléphone.
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ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Agence Casacréa est une marque déposée. L’ensemble des éléments graphiques et textuels visibles sur le site Internet et les graphismes et produits proposés sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
 
ARTICLE 13 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT 
 
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
 
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
 
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur notre site Internet, vous ne recevrez pas automatiquement des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits Agene Casacréa. L’envoi d’une newsletter à votre adresse e-mail nécessite une inscription spéciale. Vous pourrez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de nous contacter.
 
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE 
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.